Bienvenue sur la boutique en ligne de Cortravo (« nous »).
Afin de protéger vos droits en tant que consommateur, nous avons établi la présente Politique relative au droit de rétractation conformément au Code de la consommation français et aux autres dispositions légales applicables. Cette politique explique les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer votre droit de rétractation, les modalités de retour des produits, les conditions de remboursement ainsi que les droits et obligations des parties.
La présente politique ne limite ni n'affecte les autres droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
1. Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation français, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision pour tout contrat de vente conclu à distance sur notre site.
Sauf exceptions prévues par la loi, vous pouvez exercer ce droit dans les conditions légales applicables.
Si vous souhaitez annuler votre commande en exerçant votre droit de rétractation, veuillez nous adresser une déclaration claire de votre décision par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de contact mis à votre disposition.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de communiquer les informations suivantes :
-
Le numéro de commande ;
-
L'adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
-
Le nom du destinataire ;
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Votre numéro de téléphone ;
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Une déclaration indiquant votre volonté d'exercer votre droit de rétractation.
Aucun formulaire spécifique n'est exigé, à condition que votre intention d'exercer votre droit de rétractation soit exprimée sans ambiguïté.
Après réception de votre demande, nous vous confirmerons sa bonne réception dans les meilleurs délais et vous communiquerons les instructions relatives au retour du produit.
2. Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit pour exercer votre droit de rétractation.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Lorsque le produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si le dernier jour du délai fait l'objet d'un report conformément aux dispositions légales françaises, ce report s'applique.
Il suffit que votre notification de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours pour que votre droit soit valablement exercé.
La date d'expédition effective du produit retourné n'affecte pas la validité de l'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le retour soit effectué dans les délais prévus par la loi.
3. Comment exercer votre droit de rétractation
Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
E-mail du service client
Téléphone
+1 (409) 726-7931
Notre service client est disponible en français et en anglais.
Nous vous recommandons de fournir :
-
Le numéro de commande ;
-
L'adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
-
Le nom du destinataire ;
-
Votre numéro de téléphone ;
-
Une déclaration de rétractation.
Si des informations complémentaires sont nécessaires pour identifier votre commande, nous pourrons vous contacter.
Après réception de votre demande, nous procédons généralement à un premier examen dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés et nous vous transmettons :
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La confirmation de votre rétractation ;
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Les instructions de retour ;
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L'adresse de retour autorisée ;
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Les informations relatives au remboursement.
Afin d'éviter tout retard de traitement, veuillez ne pas retourner le produit avant d'avoir reçu nos instructions de retour.
4. Retour du produit
Après réception de nos instructions, veuillez retourner le produit conformément aux indications fournies.
Nous vous recommandons de :
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Utiliser un emballage approprié afin de protéger le produit ;
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Retourner les accessoires et éléments fournis avec le produit lorsque cela est possible ;
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Conserver le justificatif d'expédition ;
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Conserver les informations de suivi jusqu'à la fin complète de la procédure.
Conformément au droit français de la consommation, vous pouvez manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute dépréciation résultant d'une utilisation dépassant cette vérification peut engager votre responsabilité conformément aux dispositions légales applicables.
La conservation du justificatif d'expédition permet de démontrer que le produit a bien été retourné et facilite le suivi du transport en cas de besoin.
Dès réception du produit retourné, nous procéderons à son contrôle dans les meilleurs délais avant de finaliser le remboursement.
5. Remboursement après rétractation
Lorsque votre droit de rétractation est valablement exercé, nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.
Conformément au Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la première des deux dates suivantes :
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La réception effective du produit retourné ;
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La réception d'une preuve valable attestant de son expédition.
Dès que l'une de ces conditions est remplie, nous procéderons au remboursement sans prolonger le délai légal.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Les remboursements peuvent notamment être effectués sur les moyens de paiement suivants :
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Visa ;
-
Mastercard ;
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American Express.
Aucun frais ne vous sera facturé pour le remboursement.
Le remboursement comprend généralement :
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Le montant effectivement payé pour le produit ;
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Les frais de livraison standard lorsque la loi l'exige.
Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant ne sera pas remboursé, sauf disposition légale contraire.
Le traitement bancaire du remboursement nécessite généralement 5 à 15 jours ouvrés, selon les délais appliqués par votre établissement bancaire ou votre prestataire de paiement.
Si vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement après ce délai, veuillez contacter notre service client afin que nous puissions vous assister.
6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation français, certains produits ou services ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Il s'agit notamment, sans s'y limiter :
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Des produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
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Des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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Des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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Des produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
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Des enregistrements audio, vidéo, logiciels ou autres supports scellés descellés après livraison lorsque la loi exclut le droit de rétractation ;
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Des contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation au droit de rétractation, lorsque cela est applicable ;
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De tout autre produit ou service exclu par la législation en vigueur.
Si vous avez un doute quant à l'application du droit de rétractation à un produit, nous vous invitons à nous contacter avant votre achat ou avant d'introduire votre demande.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux autres droits légaux dont vous bénéficiez.
7. Responsabilité
Afin de faciliter le traitement de votre demande de rétractation, nous vous invitons à respecter les recommandations suivantes.
7.1 Maintenir une communication rapide
Si nous avons besoin d'informations complémentaires concernant votre commande ou le produit, nous vous invitons à répondre rapidement à nos e-mails ou appels afin de faciliter le traitement de votre dossier.
7.2 Conserver le produit en bon état
Avant le retour, veuillez conserver le produit avec soin et utiliser un emballage adapté afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
7.3 Conserver les justificatifs d'expédition
Nous vous recommandons de conserver le justificatif d'expédition ainsi que les informations de suivi jusqu'à la clôture complète de la procédure.
En cas d'incident de transport, nous vous assisterons dans la mesure du possible pour effectuer les recherches nécessaires.
7.4 Exactitude des informations
Veuillez fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre commande, votre adresse e-mail et vos coordonnées.
En cas de modification de vos coordonnées, merci de nous en informer dès que possible.
7.5 Force majeure
En cas de catastrophe naturelle, de guerre, d'événement exceptionnel, de décision gouvernementale, d'interruption des transports, de perturbation des réseaux logistiques, de défaillance informatique ou de tout autre cas de force majeure indépendant de notre volonté, le traitement de votre demande pourra être retardé. Nous reprendrons les opérations dès que les circonstances le permettront et vous informerons de l'évolution de votre dossier.
7.6 Droits légaux du consommateur
La présente Politique relative au droit de rétractation ne limite, n'exclut ni ne réduit aucun des droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation française en matière de protection des consommateurs.
En cas de contradiction entre la présente politique et les dispositions légales applicables, ces dernières prévalent.
8. Nous contacter
Pour toute question concernant la présente Politique relative au droit de rétractation, une demande de rétractation, un remboursement ou toute autre question relative au service après-vente, notre service client est à votre disposition.
Notre service client est disponible en français et en anglais.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de communiquer :
-
Le numéro de commande ;
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L'adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
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Vos coordonnées ;
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Une description de votre demande.
Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais pendant nos heures d'ouverture.
Adresse du siège social
7690 Live Oak Ln #7, Silsbee, TX 77656, États-Unis
Téléphone
+1 (409) 726-7931
9. Mise à jour de la politique
La présente Politique relative au droit de rétractation peut être modifiée afin de tenir compte de l'évolution de la législation applicable, de nos activités ou de l'amélioration de nos services.
Toute nouvelle version sera publiée sur ce site et prendra effet à compter de sa date de publication.
Nous vous recommandons de consulter cette page avant chaque achat afin de prendre connaissance de la version la plus récente.
La présente politique ne limite ni ne réduit les droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation française en matière de protection des consommateurs.